Barèmes des honoraires en vigueur au 1er janvier 2021

Location de biens à usage d’habitation meublés et non meublés

Plafonnement Loi ALUR du 24 mars 2014 – Décret n°2014-890 du 1er août 2014.

 Honoraires bailleurHonoraires locataire
Entremise et négociationOFFERT
Visites, constitution du dossier, rédaction du bail10 € TTC / m² habitable10€ TTC / m² habitable
Frais d’états des lieux3 € TTC / m² habitable3 € TTC / m² habitable

Gestion locative

Honoraires

Honoraires
Pour l’ensemble des sommes encaissées7 % TTC
Tarif dégressif en fonction du nombre de lots.

Estimations

 Honoraires
Estimation dans le cadre d’une vente, d’une succession ou d’une donationGRATUIT

Vente de biens à usage d’habitation & vente de terrains, de garages ou de parkings

Prix de venteHonoraires
Au forfait jusqu’à 20 000 €3 000 € TTC
Au forfait de 20 001 € à 59 999 €5 000 € TTC
De 60 000 € à 99 999 €7 % TTC
De 100 000 € à 299 999 €6 % TTC
De 300 00 € à 499 000 €5 % TTC
   Au-delà de 500 000 €4 % TTC
Tranches non cumulatives
Les honoraires sont payables par l’acquéreur uniquement, sauf dérogation spéciale approuvée par les parties.

Vente de fonds de commerce

Prix de venteHonoraires
Moins de 100 000 €10 % HT
De 100 001 € à 400 000 €8 % HT
Au-delà de 400 001 €6 % HT

En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence en possession du mandat initial.

Aucun honoraires, aucun frais, de quelque nature que ce soit n’est dû avant la conclusion d’un contrat sans convention entre les parties.

La remise de facture d’honoraires est obligatoire. TVA taux en vigueur 20 %

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